Un agent reconnu travailleur handicapé peut saisir le FIPHFP afin d’avoir confirmation que l’employeur pourrait bénéficier d’une aide du Fonds eu égard à sa situation.
Il est important de noter que si la saisine conclut à une possibilité de financement du :
- Elle ne donne jamais lieu au versement de l’aide à la personne qui sollicite le Fonds ;
- Elle n’oblige pas l’employeur à effectuer une demande d’aide.
Il est donc recommandé de solliciter préalablement le correspondant handicap de votre organisme ou le service en charge de la médecine du travail.
Qui peut saisir ?
Tout agent reconnu travailleur handicapé.
Pour quelles aides puis-je solliciter le FIPHFP ?
Les situations concernées sont :
- les aides à l’aménagement du poste de travail,
- les aides relatives à l’interprétariat en langue des signes, codeur, transcripteur…, les auxiliaires de vie pour les activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne,
- les aides à la formation des personnes en situation de handicap.
Les pièces à fournir
Afin que le FIPHFP puisse instruire votre demande, vous devez transmettre :
- une pièce justifiant de votre handicap,
- une pièce justifiant de votre rémunération par un employeur relevant du FIPHFP (dernière fiche de paie),
- un descriptif de votre demande.
Les modalités d'instruction
Le Fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
- Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
- Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.
L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du Fonds.
Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.
