L'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en Franche-Comté

Janvier 2015

Visuel de couverture de l'état des lieuxLa loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 est l’un des moyens de la politique publique destinée à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap privées d’emploi. Elle se traduit, dans les faits par une obligation, notamment à tout établissement du secteur public de 20 agents et plus, d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans une proportion de 6 % de leur effectif rémunéré ou à défaut à contribuer à leur insertion professionnelle.

Au-delà de la contrainte financière, cette obligation d’emploi peut apparaître comme un motif déterminant pour engager une réflexion sur les enjeux de l’intégration des personnes handicapées dans les politiques de ressources humaines.

Au 1er janvier 2013, malgré un taux d’emploi qui atteint globalement dans la région le quota requis, des disparités territoriales et des fonctionnements différents entre fonctions publiques sont observées. Le potentiel d’emplois lié à l’obligation d’emploi est encore important et peut se traduire par des recrutements directs de personnes handicapées et/ou des reclassements.

Par ailleurs, l’analyse du profil des bénéficiaires montre des caractéristiques assez marquées, notamment une part importante de seniors. Sans gestion ou anticipation des départs en retraite, certains établissements, en particulier les plus petits, risquent de voir leur taux d’emploi chuter et leur contribution financière au Fiphfp augmenter.

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