A compter du 1er mars 2022, un fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande et avec un avis médical favorable, d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un congé pour raison de santé.

L’ordonnance santé/famille du 25 novembre 2020 avait modifié les lois statutaires des trois fonctions publiques pour permettre à un fonctionnaire de bénéficier, à sa demande et avec un avis médical favorable, d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un congé pour raison de santé.

Cette même ordonnance subordonnait néanmoins la mise en œuvre de la mesure à sa déclinaison réglementaire par voie décrétale.

Cette disposition a été revue, à compter du 1er mars 2022, dans le cadre du code général de la fonction publique. Cette mesure, désormais codifiée à l’article L.822-30, est aujourd’hui considérée comme étant d’applicabilité directe. Le renvoi à un décret d’application a été supprimée.

Article. L822-30, code général de la fonction publique : « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. »

Il est donc aujourd’hui possible aux fonctionnaires concernés de suivre une formation, de bénéficier d’un bilan de compétences ou de pratiquer une activité pendant un congé pour raison de santé.

Les dispositions de l’article 38 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, qui interdit toute activité rémunérée durant les congés maladie sauf celles qui sont ordonnées et contrôlées médicalement, seront prochainement actualisées.