vidéoLa Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance »). Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés.

En bref

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destinées à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Les organismes de la Fonction Publique entrant en DSN auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entreront, tout comme les entreprises du privé, dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN. La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :

  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).

Date d’entrée en DSN pour la fonction publique

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Il fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

  • 1er janvier 2020 ;
  • 1er janvier 2021 ;
  • 1er janvier 2022.

Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau accessible ici devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.

Comment et quand la transmettre ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) s’effectue via deux modes :

Par le dépôt d’un fichier en EDI à la norme en vigueur sur le site net entreprises.fr
Par une API en « machine to machine »

De nombreux éditeurs proposent uniquement le mode machine to machine qui permet au gestionnaire de paie de tout faire au sein de son logiciel, gestion des envois et analyse des retours.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le mois de paie M doit être transmise le :

Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
Le 15 M+1 midi pour les autres.

Attention : le mode « annule et remplace » n’est accepté que jusque minuit la veille de l’échéance. Vous détectez une erreur trop tard ? Pas de panique ! Le législateur a prévu dans la DSN, et du fait du caractère mensuel de celle-ci, la possibilité de rectifier dans la paie et donc la DSN du mois suivant sans aucune pénalité.

Important ! Si vous n’êtes pas entré en DSN au 1er janvier 2020, vous devez attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir le faire et il en sera de même pour les autres années. Pour faciliter les traitements (une année complète avec le même support déclaratif), il ne vous sera pas possible d’intégrer le dispositif DSN en cours d’année. En attendant, vous devrez continuer de faire votre DADS-U.

La Fonction publique entrant en DSN à partir du 1er janvier 2020, les revenus versés par les organismes des Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalières sont déclarés de manière transitoire via PASRAU, tant qu’ils ne sont pas entrés en DSN.

Pour en savoir plus :

https://www.net-entreprises.fr/

Guide simplifié de la DSN pour les employeurs de la Fonction Publique

https://www.youtube.com/watch?v=Kld4eVt11Pc – webinaire niveau débutant Réussissez la DSN, préparez vous dès maintenant

https://www.youtube.com/watch?v=gWtprnWnvyA - webinaire niveau intermédiaire– comment bien déclarer ses agents en DSN