20191202 catalogueLe catalogue des interventions du FIPHFP vient d'être mis à jour. Il est disponible sur le site du FIPHFP depuis le 2 décembre 2019 via ce lien.

Cette nouvelle version (version 9) intègre plusieurs modifications. La journée du Handi-Pacte du 10 décembre 2019 à Strasbourg sera l'occasion de pointer les évolutions et les solutions possibles concernant certaines aides supprimées. S'inscrire à cette journée

Les modifications interviennent :

Page 9 – Les aides du FIPHFP sont accordées sous réserve des évolutions du droit commun et de la loi.

Page 13 – Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de la séance du 16 mars 2017 un plafonnement des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier.
A compter du 1er juillet 2019, le montant pouvant être sollicité sur la plateforme par un employeur est de 40.000€ sur une année civile ; cette règle se substitue à la règle de 100.000€ sur 3 ans glissant actuellement en vigueur.
Les employeurs mobilisant un volume d’aides au-delà du plafond peuvent contacter le Délégué Territorial au Handicap de leur région afin de concrétiser par la signature d’une convention la dynamique de leur politique handicap.
Cas n°1
Vous avez dépassé au 30 juin 2019 le montant de 100.000€ sur 3 ans glissants. Au 1er juillet, la nouvelle règle s’applique.
Vous ne pourrez plus effectuer de demandes sur la plateforme si vous avez dépassé le montant de 40.000€ sur le premier semestre 2019.
Vous pourrez continuer à effectuer des demandes d’aides en 2019 si vous n’avez pas atteint le plafond de 40.000€ au 1er semestre 2019 dans la limite dudit plafond annuel.
Cas n°2
Vous avez dépassé au 30 juin 2019 le montant de 40.000€. Au 1er juillet 2019, la nouvelle règle s’applique.
Les demandes en cours seront traitées mais vous ne pourrez plus effectuer de demandes sur la plateforme.

Page 71 – Le reste à charge de la prestation d’auxiliaire de vie professionnelle financée par le
FIPHFP n’est pas déductible au titre des dépenses déductibles.

Pages 94 et 95 – Pour les Fonctions Publiques Etat et Territoriales,
Afin d’accompagner la mise en place du nouveau dispositif PPR (Période de Préparation au Reclassement) et suite à la parution des décrets du 20 juin 2018 (Fonction Publique Etat) et du 5 mars 2019 (Fonction Publique Territoriale), le FIPHFP décide, à titre expérimental, d’aider à financer le coût de la formation à hauteur de 10.000€ pour une durée maximale de 1 an (durant la période de la convention PPR). Pour rappel, le FIPHFP vient en complémentarité des dispositifs de droit commun que peuvent solliciter les employeurs (CPF, CFP, CRP…).
Durant la période de préparation au reclassement, la rémunération n’est pas prise en charge par le FIPHFP.
Dans les autres situations,
Le FIPHFP prend en charge la formation et la rémunération sur 1 an dans la limite de 10.000€.
Les formations pluriannuelles en cours pour lesquelles un accord de financement a été prononcé sont prises en charges.

A compter du 1er janvier 2020, suppressions des aides :

  • N°10 - Etude relative à la politique handicap
  • N°9 Accessibilité au poste de travail

Le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifie le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le décret supprime à compter du 1er janvier 2020 la possibilité de financement des actions réalisées par les employeurs au titre :

    • des aides versées par les employeurs publics à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces dépenses ne pourront pas non plus être comptabilisées dans les dépenses déductibles de la contribution ;
    • des outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail ;
    • des dépenses d’études entrant dans la mission du fonds ;
    • des dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels.

POUR RAPPEL
Page 13 – Les demandes sur facture ne peuvent concerner des factures antérieures de plus de six mois par rapport à la date de la demande (entrée en application à compter du 1er juillet 2019).